Réglementation sur la VENTE ou le DON d’animaux

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Nouvelle réglementation sur la VENTE ou le DON d’animaux de compagnie
Depuis le 1er janvier et selon l’Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, la publication de petites annonces de cession de chiens et de chats nécessite obligatoirement la mention d’un numéro SIREN valide. La responsabilité des annonceurs sera, de ce fait, engagée. Le propriétaire de l’animal doit, dès la première portée, se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir ce numéro à 9 chiffres. Toutefois, pour un animal de race inscrit avec un numéro de portée unique fourni par le LOF/LOOF, le SIREN n’est pas obligatoire. 

Les annonces doivent aussi mentionner certaines informations, notamment 
le numéro d’identification de l’animal ou de sa mère, (numéro à 15 chiffres). Pour rappel, l'identification (puce) est obligatoire pour : en dehors de toute cession :

- Les chiens âgés de plus de 4 mois et nés depuis 1999. 

- Les chats de plus de 7 mois nés depuis le 1er Janvier 2012.

et TOUS les chiens et chats avant leur cession, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don.

L'identification est à la charge du cédant. L’absence de puce électronique expose le propriétaire à une contravention de 750€.

Exemple d’annonce à titre onéreux :
Vds CHIOT (CHATON...) (préciser “de race...” si l’animal est inscrit sur un livre généalogique reconnu, ou “d’apparence race...”), Age (+ de 8 semaines à la date de la cession), No 111 111 111 111 111, portée de ? (nombre de chiots). SIREN 111111111 (ou numéro de portée unique LOF ou LOOF) + autres détails à la convenance du vendeur. Tél. ...... 

D’autre part, toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

Exemple : Donne CHIEN d’apparence Epagneul (ou de race Epagneul), 3 mois, No 111 111 111 111 111, portée de X chiots. Tél. ......... 

2013 05 12 15 03 38 copie 1

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